Changer de plateforme agréée :
ce que dit la loi
À partir du 1er septembre 2026, il faut passer par une Plateforme Agréée pour recevoir ses factures entre entreprises. La question que tout le monde se pose : est-ce qu'on se marie pour la vie ? Non. Un décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 organise le changement de plateforme, avec des délais chiffrés. Cette page cite les textes, y compris là où ils ne promettent rien.
Pourquoi une plateforme agréée ?
Une facture électronique ne se transmet plus par email : elle passe par une Plateforme Agréée (PA), un prestataire privé immatriculé par la DGFiP. Selon la fiche officielle de la DGFiP, choisir une plateforme agréée devient « une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026 pour recevoir des factures électroniques ». Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre à cette date, les PME et TPE au plus tard le 1er septembre 2027. Le calendrier détaillé, taille d'entreprise par taille d'entreprise, est dans notre guide de la réforme de la facture électronique.
Le vocabulaire flotte, alors autant le fixer : le code général des impôts parle d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), la DGFiP a retenu le nom commercial de plateforme agréée (PA). C'est la même chose. Seuls les opérateurs immatriculés peuvent porter ce nom.
Il n'y a plus de solution publique gratuite : l'article 123 de la loi de finances pour 2026 acte l'abandon du portail public de facturation comme plateforme d'échange, recentré sur l'annuaire central et la collecte des données à destination de l'administration. Le transport des factures revient donc entièrement aux acteurs privés, ce qui rend la question « puis-je en changer ? » beaucoup moins théorique.
Changer de plateforme est un droit écrit
Ce n'est pas une tolérance commerciale ni une promesse d'éditeur : c'est dans le code général des impôts depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.
Le texte
Article 242 nonies E ter, I du CGI annexe II : « L'assujetti destinataire des factures électroniques peut, à tout moment, demander la modification des informations d'adressage de ses factures figurant dans l'annuaire central ».
Aucune condition d'ancienneté, aucune justification fiscale à fournir. C'est la nouvelle plateforme, dite plateforme d'arrivée, qui accomplit les formalités : vous n'avez pas à négocier votre sortie avant d'entrer ailleurs.
Émission et réception : deux sujets différents
La procédure d'accord formel et l'inscription à l'annuaire central concernent l'adressage en réception : c'est l'annuaire qui dit à vos fournisseurs où déposer leurs factures.
Pour l'émission, aucun accord formel ni passage par l'annuaire n'est prévu par ces articles. Rien ne vous oblige non plus à utiliser la même plateforme pour émettre et pour recevoir : la DGFiP indique que l'entreprise reste libre de choisir une ou plusieurs plateformes immatriculées.
Comment ça se passe, étape par étape
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, créant les articles 242 nonies E bis, E ter et E quater du CGI annexe II.
Vous signez un accord formel avec la nouvelle plateforme
C'est la seule pièce que la loi vous demande de produire. L'accord formel est daté et signé par vous ou votre mandataire, et contient : vos données d'identification, celles de la nouvelle plateforme, celles de l'ancienne le cas échéant, la date à partir de laquelle vous voulez que le changement prenne effet, et le périmètre des adresses électroniques concernées.
Il est numéroté et conservé par la nouvelle plateforme, communiqué à l'administration fiscale sur demande, et conservé trois ans après avoir cessé de produire ses effets.
2 jours ouvrables : la nouvelle plateforme prévient l'ancienne
Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l'accord formel, la plateforme d'arrivée communique le numéro de cet accord à la plateforme désignée dans l'annuaire, dite plateforme de départ.
5 jours ouvrables : la fenêtre d'opposition, et son seul motif
La plateforme de départ dispose de cinq jours ouvrables pour s'opposer. Le texte borne le motif : « Cette opposition ne peut être fondée que sur des éléments de nature à remettre en cause la volonté de l'assujetti destinataire des factures électroniques de changer de plateforme agréée, notamment s'il existe un accord formel plus récent ».
Autrement dit, le seul motif prévu porte sur la réalité de votre volonté de partir. Si elle ne dit rien pendant cinq jours ouvrables, son accord est tacite.
15 jours ouvrables : inscription à l'annuaire central
À compter de l'accord tacite ou exprès de la plateforme de départ, la plateforme d'arrivée dispose de quinze jours ouvrables pour inscrire les informations nécessaires à l'adressage de vos factures dans l'annuaire central. Elle doit ensuite vous informer que l'annuaire a été mis à jour.
Cumul des plafonds : 22 jours ouvrables, soit environ un mois calendaire entre la signature et la bascule effective.
En cas d'opposition : l'administration tranche
Les deux plateformes doivent vous informer sans délai des motifs de l'opposition, et vous pouvez signer un nouvel accord formel. Les plateformes peuvent saisir l'administration fiscale, qui dispose de dix jours ouvrables à compter de la réception des éléments pour désigner la plateforme habilitée à modifier l'annuaire. Pendant cette instruction, les informations d'adressage sont gelées.
Ce que l'ancienne plateforme vous doit encore
C'est l'article 242 nonies E quater, et c'est probablement le plus rassurant du lot. Quand une plateforme agréée cesse de vous servir à la suite d'un changement de plateforme, elle doit maintenir pendant un an les services mentionnés au 6° de l'article 242 nonies E, c'est-à-dire la gestion des statuts de traitement de vos factures électroniques : mise à disposition des statuts, possibilité de les mettre à jour, transmission de ces informations.
Elle doit en outre, sur votre demande et sous cinq jours ouvrés, fournir « toute information à sa disposition permettant d'assurer la continuité de l'activité de l'assujetti », pendant toute cette période d'un an.
Enfin, chaque plateforme agréée doit mettre à disposition de ses clients, « gratuitement et sans condition », une documentation relative à la mobilité entre plateformes. L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe son contenu minimum.
Ce que la loi ne garantit pas
Beaucoup d'articles résument tout ça en « la DGFiP impose la réversibilité de vos données ». Le mot « réversibilité » ne figure ni dans le décret ni dans l'arrêté du 27 juillet 2026. Voici les quatre angles morts, pour que vous posiez les bonnes questions avant de signer.
Changer d'annuaire n'est pas résilier
Le texte est explicite : la modification des informations d'adressage « ne préjuge pas de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des contrats conclus entre l'assujetti et les plateformes agréées ». Votre engagement, votre préavis et vos échéances de facturation continuent de courir tant que vous ne les avez pas résiliés dans les formes prévues au contrat.
Aucun transfert automatique de l'historique
Rien dans ces articles n'organise le déversement de vos factures passées vers la nouvelle plateforme. Les obligations de la plateforme sortante portent sur les statuts pendant un an et sur la fourniture, sous cinq jours ouvrés, des informations dont elle dispose. Le format de cette restitution n'est pas fixé par le décret : c'est un point à verrouiller dans le contrat.
La migration n'est pas déclarée gratuite
Le seul élément dont la gratuité est imposée par les textes est la documentation sur la mobilité. Les éventuels frais de sortie, d'export ou de reprise relèvent du contrat. À vérifier avant de signer, pas au moment de partir.
Et si la plateforme perd son immatriculation ?
L'immatriculation vaut trois ans renouvelables et suppose un audit de conformité par un organisme indépendant. Une plateforme qui contrevient à ses obligations encourt des amendes, voire le retrait de son immatriculation. Quand la validité expire faute d'audit ou de comptes rendus de tests, l'expiration « prend effet dans les deux mois à compter de cette notification ». À vous de désigner une autre plateforme dans cet intervalle.
Vos factures, c'est votre responsabilité
La bonne question n'est pas « ma plateforme conserve-t-elle mes factures ? » mais « où est ma copie ? ». La conservation est une obligation qui pèse sur l'entreprise, pas sur son prestataire :
L'article L102 B du livre des procédures fiscales impose de conserver six ans les livres, registres, documents et pièces sur lesquels s'exercent les droits de communication et de contrôle. Précision qui compte à l'heure de la facture électronique : lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant ce délai.
L'article L123-22 du code de commerce porte à dix ans la conservation des documents comptables et des pièces justificatives. C'est ce délai, le plus long, qu'il faut retenir en pratique.
Conséquence concrète : ne faites pas reposer dix ans d'archives sur le contrat que vous avez signé avec un transporteur de factures. Gardez l'historique là où vous le maîtrisez, dans votre logiciel de gestion, avec un export possible à tout moment.
Deux couches à ne pas confondre
Votre logiciel de gestion et votre plateforme agréée ne font pas le même métier. C'est précisément ce qui vous laisse la main.
La plateforme agréée
- Transporte la facture jusqu'à la plateforme de votre client
- Contrôle le format et l'adressage via l'annuaire central
- Transmet les données de facturation à l'administration fiscale
- Gère les statuts de traitement de vos factures
- Se change selon la procédure de mobilité décrite plus haut
BTPal, votre logiciel de gestion
- Crée devis, factures, situations de travaux et retenues de garantie
- Produit des factures au format Factur-X EN 16931
- Conserve votre historique dans votre espace, PDF téléchargeables
- Exporte votre comptabilité au format FEC pour votre expert-comptable
- Se raccorde à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP
Ce que ça change si vous changez de plateforme
Votre historique BTPal ne bouge pas : il n'est pas stocké chez la plateforme agréée, il est dans votre espace, avec vos PDF et votre export comptable disponibles à tout moment. Un changement de plateforme est une opération de tuyauterie, pas une reprise de données à la main.
Qui déclenche la procédure
La procédure décrite sur cette page est celle qui s'applique, et c'est votre nouvelle plateforme qui la déclenche à partir de l'accord formel que vous signez. Vous n'avez pas à négocier votre sortie avant d'entrer ailleurs. Si vous arrivez avec un logiciel déjà en place, la section suivante détaille ce qui vous suit et ce qui reste derrière.
Vous avez déjà un logiciel raccordé à une plateforme agréée
C'est la situation où les promesses commerciales sont les plus floues. Voici ce qui se passe réellement quand vous changez d'outil, y compris ce que nous ne faisons pas.
Ce qui bascule
- Vos informations d'adressage dans l'annuaire central
- Le point de dépôt vers lequel vos fournisseurs enverront leurs prochaines factures
- Et c'est tout : le décret n'organise le transfert d'aucune donnée
Ce qui ne bascule pas
- L'historique de vos factures : aucun texte n'organise son transfert d'une plateforme à l'autre
- Les statuts de traitement : ils restent chez la plateforme sortante, qui les maintient un an
- Votre contrat : modifier l'annuaire ne le résilie pas et ne suspend pas votre préavis
- Les données de votre ancien logiciel de gestion : elles restent chez lui, à exporter avant de couper
Ce n'est pas une limite de BTPal
Aucun éditeur ne peut promettre l'inverse : le décret du 27 juillet 2026 n'organise le transfert de l'historique pour personne. Quand une page commerciale vous vend la « réversibilité » de vos données entre plateformes agréées, elle vous vend un mot qui ne figure ni dans le décret ni dans l'arrêté. Ce qui est écrit, ce sont les statuts maintenus un an et la fourniture, sous cinq jours ouvrés, des informations dont la plateforme sortante dispose. Rien de plus, chez elle comme chez nous.
Ce que BTPal reprend aujourd'hui
Votre numérotation d'abord : indiquez le dernier numéro de facture et de devis utilisés dans votre ancien logiciel, BTPal enchaîne à la suite au lieu de vous faire repartir à 0001. À faire avant votre première facture émise, au-delà la numérotation se verrouille comme l'impose la numérotation chronologique continue.
Vos encours ensuite, parce que c'est eux qui font vivre votre trésorerie à 90 jours dès le premier jour : solde de départ, factures impayées, devis en attente de réponse et chantiers en cours. Un écran dédié vous les fait saisir ligne à ligne ou importer au format CSV, et vos impayés apparaissent aussitôt dans la prévision, à leur échéance. Vos clients, votre catalogue et vos transactions bancaires s'importent également en CSV.
En revanche BTPal ne va rien chercher tout seul dans votre ancien outil : c'est vous qui décidez ce que vous reprenez, et les factures déjà réglées n'ont pas à suivre. Exportez-les avant de résilier : leur conservation est votre obligation, pas celle de votre prestataire.
Questions fréquentes
Oui. L'article 242 nonies E ter du CGI annexe II, créé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, prévoit que l'assujetti destinataire des factures électroniques peut, à tout moment, demander la modification des informations d'adressage de ses factures figurant dans l'annuaire central. Aucune justification fiscale n'est exigée par le texte. En revanche, cette démarche ne résilie pas votre contrat commercial avec la plateforme que vous quittez.
Le décret fixe trois délais plafonds : 2 jours ouvrables pour que la nouvelle plateforme prévienne l'ancienne, 5 jours ouvrables pendant lesquels l'ancienne peut s'opposer, puis 15 jours ouvrables pour inscrire vos informations d'adressage dans l'annuaire central. Au maximum 22 jours ouvrables, soit environ un mois calendaire, hors contestation arbitrée par l'administration fiscale.
Elle dispose de 5 jours ouvrables pour s'opposer, mais le texte encadre strictement le motif : l'opposition « ne peut être fondée que sur des éléments de nature à remettre en cause la volonté de l'assujetti » de changer de plateforme, par exemple l'existence d'un accord formel plus récent. En cas d'opposition, les deux plateformes doivent vous informer sans délai des motifs et peuvent saisir l'administration fiscale, qui dispose de 10 jours ouvrables pour désigner la plateforme habilitée à modifier l'annuaire.
Le décret impose deux choses à la plateforme que vous quittez : maintenir pendant un an le service de gestion des statuts de traitement de vos factures, et fournir sur demande, sous 5 jours ouvrés, toute information à sa disposition permettant d'assurer la continuité de votre activité. Aucun texte ne prévoit en revanche un transfert automatique de votre historique vers la nouvelle plateforme. La conservation de vos factures reste votre obligation : 6 ans au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales, 10 ans pour les documents comptables au titre de l'article L123-22 du code de commerce.
Les textes rendent obligatoire la gratuité d'un seul élément : la documentation relative à la mobilité entre plateformes, que chaque plateforme agréée doit mettre à disposition de ses clients « gratuitement et sans condition ». Le coût éventuel de la migration elle-même et les conditions de sortie relèvent de votre contrat, que la modification de l'annuaire ne remet pas en cause.
L'immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelables et fait l'objet de contrôles et d'un audit de conformité par un organisme indépendant. Une plateforme qui contrevient à ses obligations est passible d'amendes, voire du retrait de son immatriculation. Lorsque la validité expire faute d'audit de conformité ou de comptes rendus de tests, l'expiration prend effet dans les deux mois à compter de sa notification par l'administration fiscale. Vous devez alors désigner une autre plateforme agréée pour rester en mesure de recevoir vos factures.
Non, ce sont deux couches distinctes. Votre logiciel de gestion crée les devis, factures et situations de travaux et conserve votre historique ; la plateforme agréée assure le transport de la facture et la transmission des données à l'administration. BTPal est un logiciel de gestion raccordé à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP : votre historique reste dans votre espace BTPal, exportable à tout moment.
Non pour ce qui fait tourner votre gestion : BTPal reprend votre numérotation de factures et de devis, vous indiquez le dernier numéro utilisé et la suite s'enchaîne sans repartir à 0001, à condition de le faire avant votre première facture émise. Un écran de reprise vous fait ensuite déclarer vos encours : solde de départ, factures impayées, devis en attente et chantiers en cours, à saisir ligne à ligne ou à importer au format CSV. Vos impayés entrent aussitôt dans la prévision de trésorerie à 90 jours, à leur date d'échéance. Vos clients, votre catalogue et vos transactions bancaires s'importent également en CSV. Oui, en revanche, pour vos factures déjà émises ailleurs : elles ne sont pas rapatriées, et aucun texte n'oblige une plateforme agréée ni un éditeur à les transférer. Exportez-les de votre ancien outil avant de résilier : leur conservation est votre obligation, six ans au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales et dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce.
Sources officielles
Toutes les affirmations de cette page proviennent des textes et publications ci-dessous. Page rédigée et vérifiée le 28 juillet 2026, mise à jour le 7 août 2026.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (Légifrance), créant les articles 242 nonies E bis, E ter et E quater du CGI annexe II : accord formel, procédure de mobilité, délais, obligations de la plateforme sortante.
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (Légifrance), article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI : contenu de la documentation sur la mobilité entre plateformes.
- Article 242 nonies E du CGI annexe II (Légifrance) : liste des services que doit proposer une plateforme, dont la gestion des statuts de traitement au 6°.
- Fiche DGFiP « Facturation électronique : les plateformes agréées » (impots.gouv.fr) : calendrier, rôle, immatriculation de trois ans renouvelables, audits et sanctions, liberté de choix.
- Liste officielle des plateformes agréées (impots.gouv.fr) : opérateurs immatriculés et opérateurs en attente de tests d'interopérabilité.
- Article L102 B du livre des procédures fiscales (Légifrance) : conservation six ans, et conservation sous forme informatique des pièces établies ou reçues sous cette forme.
- Article L123-22 du code de commerce (Légifrance) : conservation dix ans des documents comptables et pièces justificatives.
- Facturation électronique : les sanctions évoluent (Service Public Entreprendre) : article 123 de la loi de finances pour 2026, recentrage du portail public et régime de sanctions.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.
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