Le taux de 5%, l'assiette de calcul, le délai d'un an et la procédure pour récupérer votre dû : voici les règles qui s'appliquent, en marché privé comme en marché public. Et si vous ne voulez plus les suivre à la main, ce que BTPal fait à votre place.
Cette page pose les règles. Les trois suivantes répondent à un besoin précis.
Vous facturez 50 000 € de travaux. Le client retient 5% (2 500 €) en garantie. Un an plus tard, vous devez réclamer cette somme, sauf que personne ne vous le rappelle, et certains clients comptent là-dessus pour ne jamais payer. Sans suivi, la retenue de garantie devient une perte sèche.
Activez la retenue en un clic sur une facture. BTPal s'occupe du calcul, de la mention légale, du suivi et de l'alerte de libération.
Sur n'importe quelle facture ou situation de travaux, cochez "Appliquer la retenue de garantie". Choisissez 5% (taux légal maximum) ou 3% selon votre contrat.
BTPal calcule le montant retenu, déduit la somme du total à régler, et ajoute la mention légale conforme à la loi du 16 juillet 1971 sur le PDF généré.
Toutes vos retenues en attente apparaissent dans votre tableau de bord, avec le client, le chantier, le montant retenu et la date de libération calculée automatiquement (1 an après le paiement final, qui équivaut à la réception en BTP).
30 jours avant l'échéance, BTPal vous notifie sur le tableau de bord pour vous rappeler de réclamer la libération. Plus jamais de retenue oubliée.
Indiquez le montant TTC de votre facture : vous obtenez la retenue, le net à régler et la date à laquelle réclamer votre dû.
Calcul, mention légale et alerte de libération gérés pour vous. Voir aussi le calculateur de retenue de garantie détaillé.
Le montant de la retenue est déduit du total TTC dès que vous cochez la case. Visible immédiatement sur la facture et dans le récap.
Référence à la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ajoutée automatiquement sur le PDF. Aucune saisie manuelle.
Une seule liste : client, chantier, date de facture, montant retenu, date de libération prévue, statut.
Chaque retenue apparaît dans la prévision de trésorerie 90 jours à sa date de libération, pour anticiper la rentrée d'argent.
Notification automatique sur le tableau de bord pour relancer le client en temps voulu et ne plus jamais oublier.
Pour chaque retenue : facture associée, date d'émission, date de libération, montant libéré, statut. Idéal en cas de litige.
Marchés publics ou privés avec retenue contractuelle systématique sur chaque situation de travaux.
Installations en construction neuve où le maître d'ouvrage retient 5% jusqu'à la levée des réserves.
Suivi consolidé des retenues sur tous les lots et tous les chantiers, avec alertes de libération.
Travaux avec garantie décennale où la retenue est systématiquement appliquée sur les chantiers importants.
La retenue de garantie est encadrée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Elle s'applique aux marchés de travaux privés et fixe plusieurs règles strictes que le maître d'ouvrage et l'artisan doivent respecter.
La retenue ne vous est pas rendue automatiquement : c'est à vous de la réclamer. Voici le déroulé légal, de la réception des travaux au paiement.
Le délai d'un an court à partir de la date de réception, avec ou sans réserves. Faites toujours signer un procès-verbal de réception daté : sans lui, impossible de prouver le point de départ. Le calculateur de retenue de garantie vous donne la date exacte de libération.
Le maître d'ouvrage n'a pas le droit de garder les 5 % sur son compte. La loi du 16 juillet 1971 impose la consignation entre les mains d'un tiers (banque, notaire, Caisse des Dépôts) accepté par les deux parties. À défaut, la jurisprudence considère que la retenue n'est pas valablement constituée : vous êtes fondé à en exiger le paiement immédiat.
Un an après la réception, les sommes vous sont dues, sauf si le maître d'ouvrage a notifié avant l'échéance, par lettre recommandée, une opposition motivée par des réserves non levées. Si les réserves sont levées avant l'année, la retenue n'a plus d'objet : demandez la libération sans attendre l'échéance.
Mise en demeure par lettre recommandée citant la loi n°71-584, le montant dû et les intérêts de retard, puis injonction de payer ou référé-provision si rien ne bouge. Une opposition abusive expose le maître d'ouvrage à des dommages-intérêts. Sans rien installer ni créer de compte, le générateur de lettre de retenue de garantie sort ce courrier en PDF, en demande simple ou en mise en demeure. Dans BTPal, il part pré-rempli en un clic depuis chaque retenue suivie (destinataire, montant retenu, référence du marché, dates). Consultez aussi le guide complet de la libération de retenue de garantie.
La loi de 1971 vous autorise à remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier. En marché privé, le maître d'ouvrage ne peut pas refuser.
En pratique : si votre trésorerie est tendue, la caution est souvent rentable (de l'ordre de 25 € à 100 € par an pour 5 000 € de retenue, selon votre banque). Sinon, un suivi rigoureux des retenues suffit, et c'est exactement ce que fait la prévision de trésorerie BTPal.
Le taux de 5 % est commun, mais la base légale, les délais et les garanties de substitution diffèrent. Vérifiez toujours de quel régime dépend votre chantier.
C'est une somme retenue par le maître d'ouvrage sur le paiement des factures de travaux pour garantir la levée des réserves formulées à la réception. Encadrée par la loi du 16 juillet 1971, elle s'élève à 5 % maximum et elle est libérée 1 an après la réception des travaux.
La loi de 1971 ne tranche pas : elle plafonne la retenue à 5 % du montant des acomptes, sans imposer d'assiette HT ou TTC. C'est donc votre contrat (devis, marché, CCAP) qui fixe la base de calcul ; en pratique, le calcul sur le TTC est le plus courant dans le BTP. Vérifiez ce que stipule votre marché, et faites le calcul en quelques secondes avec le calculateur de retenue de garantie.
Non. Elle ne s'applique que si elle est prévue au contrat (devis, marché, CCAP). Si le devis signé n'en parle pas, le client ne peut pas la déduire de vos factures. Si elle est prévue, elle s'applique dans la limite du plafond légal de 5 %.
Non. En marché privé, la loi impose la consignation des sommes retenues entre les mains d'un tiers (banque, notaire, Caisse des Dépôts) accepté par les deux parties. Si le maître d'ouvrage conserve les fonds sur son propre compte, la jurisprudence considère que la retenue n'est pas valablement constituée et que le paiement peut être exigé immédiatement. Toute clause contraire est nulle (la loi est d'ordre public).
Sans opposition motivée notifiée par lettre recommandée avant l'échéance, la somme est exigible de plein droit. Envoyez une mise en demeure (LRAR) citant la loi n°71-584, le montant et les intérêts de retard, puis passez à l'injonction de payer ou au référé-provision. Dans BTPal, la lettre (simple demande ou mise en demeure LRAR) se génère pré-remplie en un clic depuis la retenue concernée. Le détail étape par étape est dans notre guide de la libération de retenue de garantie.
La facture doit faire apparaître distinctement la base, le taux et le montant retenu. Exemple : « Retenue de garantie de 5 % appliquée conformément à la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, soit X € retenus ». La TVA reste due sur le montant total facturé, retenue comprise. BTPal ajoute automatiquement cette mention sur tous les PDF générés.
Si c'est votre seul problème, payer un logiciel de gestion complet n'a pas de sens. Voici une formule qui ne fait que ça.
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Pour tout cela, c'est l'abonnement complet à 59 € par mois. Vous pouvez y passer plus tard sans rien ressaisir.
Cette formule n'est pas encore ouverte, et rien ne vous est prélevé aujourd'hui. Laissez votre adresse : vous serez prévenu à l'ouverture, avec le tarif de lancement.
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