Facturation électronique obligatoire :
la réforme, sans jargon
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront échanger leurs factures B2B au format électronique via une Plateforme Agréée. Voici ce que ça change concrètement pour un artisan BTP — et ce que BTPal prend déjà en charge.
Pourquoi cette réforme ?
La loi de finances 2024 généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France. L'objectif de l'État est double : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 15 milliards d'euros par an) et simplifier les déclarations grâce au pré-remplissage automatique.
Concrètement, une facture ne se transmettra plus par email avec un PDF joint. Elle devra passer par une Plateforme Agréée (PA), qui validera le format, notifiera le destinataire via l'annuaire officiel DGFiP, et transmettra les données fiscales à l'administration.
La réforme s'applique à toutes les transactions B2B (entreprise vers entreprise) sur le sol français. Les factures B2C (vers un particulier) restent en dehors du dispositif, mais les données de transaction devront être déclarées via l'e-reporting.
Quand êtes-vous concerné ?
Le calendrier d'émission dépend de la taille de votre entreprise. La réception, elle, est obligatoire pour tout le monde dès la première échéance.
1er septembre 2026 — Réception obligatoire pour tous
Toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique via une Plateforme Agréée. Cela suppose d'être inscrit à l'annuaire DGFiP et d'avoir choisi une PA.
À la même date, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique. Si vous travaillez avec un donneur d'ordre de cette taille, il pourra vous envoyer une facture électronique et vous devrez pouvoir la traiter.
1er septembre 2027 — Émission obligatoire pour les PME et TPE
À cette date, l'obligation d'émission s'étend à toutes les autres entreprises : PME, microentreprises, artisans, auto-entrepreneurs. Toutes les factures émises vers un client professionnel devront passer par une Plateforme Agréée au format Factur-X, UBL ou CII.
C'est la date qui concerne la majorité des artisans du BTP. Vous avez donc jusqu'à cette échéance pour être connecté à une PA — ce que BTPal fera pour vous bien en amont.
Comment se classe votre entreprise ?
< 2 M€ CA
< 50 M€ CA
< 1,5 Md€ CA
ou ≥ 1,5 Md€ CA
Critères INSEE (décret n°2008-1354). Les deux seuils (effectif ET chiffre d'affaires) doivent être dépassés pour changer de catégorie.
La PA, c'est quoi exactement ?
Un acteur privé immatriculé par l'État pour transmettre vos factures électroniques. Chaque entreprise en choisit une.
Votre logiciel (BTPal) crée la facture au format Factur-X.
Elle vérifie le format, consulte l'annuaire DGFiP, envoie à la PA du client.
Sa propre PA lui dépose la facture dans son logiciel de gestion.
Et le PPF (Portail Public) ?
Le Portail Public de Facturation, initialement prévu comme plateforme gratuite centrale, a été recentré en octobre 2024 sur un rôle d'annuaire et de collecte e-reporting. Il n'assure plus la transmission des factures : cette mission revient exclusivement aux Plateformes Agréées privées.
Faut-il payer la PA ?
Les PA sont des opérateurs privés qui facturent leurs services. Le coût pour l'émetteur varie selon le volume, mais il est généralement inclus dans le prix d'un logiciel de facturation connecté à une PA. Avec BTPal, la connexion PA est incluse dans votre abonnement, sans surcoût.
Ce que BTPal prend en charge
Notre stratégie : intégrer la norme dès maintenant pour que vous n'ayez rien à changer à votre façon de travailler quand l'obligation arrivera.
Factur-X EN 16931 — disponible
Chaque PDF généré par BTPal contient les métadonnées XML au standard européen EN 16931, l'un des trois formats acceptés par la réforme française.
Mentions légales DGFiP — disponible
SIREN, TVA ventilée par taux, IBAN, numérotation continue et non-modifiable, mentions spécifiques BTP (retenue de garantie, situations de travaux). Tout est contrôlé à l'émission.
Archivage 10 ans — disponible
Conservation légale de toutes vos factures (PDF + XML) pendant 10 ans avec sauvegardes quotidiennes. Export complet disponible à tout moment pour votre comptable ou un contrôle fiscal.
Connexion PA — active
BTPal est solution compatible avec une Plateforme Agréée certifiée par la DGFiP. Vos factures sont transmises et reçues automatiquement via le réseau officiel Peppol / PPF, dès aujourd'hui. Inclus dans votre abonnement, sans surcoût.
Ce qui ne change pas pour vous
La réforme ne transforme pas votre métier : vous continuez à créer vos devis, à les convertir en factures, à suivre vos situations de travaux et votre retenue de garantie exactement comme aujourd'hui.
Ce qui change, c'est la tuyauterie invisible derrière l'envoi. Aujourd'hui, vous joignez un PDF à un email. Demain, BTPal passera par la PA pour livrer la facture dans l'espace de votre client — vous n'aurez qu'un bouton à cliquer, comme aujourd'hui.
Questions fréquentes sur la réforme
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les auto-entrepreneurs et artisans du BTP, sont concernées pour leurs échanges B2B (entreprise à entreprise). Les transactions B2C (vers un particulier) restent soumises à une obligation d'e-reporting des données de transaction, sans facture électronique.
Non. En tant qu'artisan ou PME, vous utilisez une PA — vous n'en êtes pas une. Devenir PA impose des exigences techniques, financières et des audits réguliers qui ne concernent que des éditeurs de logiciels spécialisés. BTPal est solution compatible avec une Plateforme Agréée certifiée par la DGFiP : la connexion est déjà active et incluse dans votre abonnement.
BTPal a choisi de s'intégrer à des Plateformes Agréées existantes plutôt que de devenir lui-même une PA. Cette approche permet de mutualiser les coûts de certification, de livrer plus vite, et de rester focalisé sur le métier des artisans du BTP. Pour vous, le résultat est identique : une facturation électronique conforme, incluse dans votre abonnement.
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par un humain contenant un fichier XML conforme à la norme européenne EN 16931. C'est l'un des trois formats acceptés par la réforme française (avec UBL et CII). BTPal génère vos factures au format Factur-X dès aujourd'hui, sans manipulation de votre part.
Rien côté facturation. Vos factures BTPal sont au format Factur-X EN 16931 et la connexion à une Plateforme Agréée est déjà active dans votre espace. Vous pouvez d'ores et déjà émettre et recevoir des factures électroniques via le réseau officiel Peppol / PPF — sans démarche de votre part et en avance sur l'obligation du 1er septembre 2026.
Si 100 % de votre clientèle est composée de particuliers (B2C), vous n'êtes pas soumis à la facturation électronique entre entreprises. En revanche, vous devrez faire de l'e-reporting : déclarer périodiquement à la DGFiP les données agrégées de vos transactions. BTPal transmettra ces données automatiquement depuis votre espace.
Préparez-vous à la réforme sans effort
BTPal génère déjà vos factures au format Factur-X EN 16931. La connexion à une Plateforme Agréée sera incluse dans votre abonnement, activée avant votre échéance.
14 jours gratuits • Sans engagement • Sans carte bancaire