Facturation électronique obligatoire :
la réforme, sans jargon
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les artisans devront aussi les émettre, via une Plateforme Agréée. Voici ce que ça change pour un artisan BTP, et ce que BTPal fait déjà.
Pourquoi cette réforme ?
La loi de finances 2024 généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France. L'objectif de l'État est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations grâce au pré-remplissage.
Concrètement, une facture ne se transmettra plus par email avec un PDF joint. Elle devra passer par une Plateforme Agréée (PA), qui validera le format, notifiera le destinataire via l'annuaire officiel DGFiP, et transmettra les données fiscales à l'administration.
La réforme s'applique à toutes les transactions B2B (entreprise vers entreprise) sur le sol français. Les factures B2C (vers un particulier) restent en dehors du dispositif, mais les données de transaction devront être déclarées via l'e-reporting.
Quand êtes-vous concerné ?
Le calendrier d'émission dépend de la taille de votre entreprise. La réception, elle, est obligatoire pour tout le monde dès la première échéance.
1er septembre 2026 : Réception obligatoire pour tous
Toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique via une Plateforme Agréée. Cela suppose d'être inscrit à l'annuaire DGFiP et d'avoir choisi une PA.
À la même date, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique. Si vous travaillez avec un donneur d'ordre de cette taille, il pourra vous envoyer une facture électronique et vous devrez pouvoir la traiter.
1er septembre 2027 : Émission obligatoire pour les PME et TPE
À cette date, l'obligation d'émission s'étend à toutes les autres entreprises : PME, microentreprises, artisans, auto-entrepreneurs. Toutes les factures émises vers un client professionnel en France devront passer par une Plateforme Agréée au format Factur-X, UBL ou CII.
C'est la date qui concerne la majorité des artisans du BTP. Vous avez donc jusqu'à cette échéance pour être connecté à une PA. Avec BTPal, vous raccordez SuperPDP dans les Paramètres.
Comment se classe votre entreprise ?
CA ou bilan < 2 M€
CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
CA < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Md€
ou CA > 1,5 Md€ et bilan > 2 Md€
Source : impots.gouv.fr, fiche 1 « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? », mise à jour de juin 2026.
La PA, c'est quoi exactement ?
Un acteur privé immatriculé par l'État pour transmettre vos factures électroniques. Chaque entreprise en choisit une, et peut en changer plus tard selon une procédure encadrée.
Votre logiciel (BTPal) crée la facture au format Factur-X.
Elle vérifie le format, consulte l'annuaire DGFiP, envoie à la PA du client.
Sa propre PA lui dépose la facture dans son logiciel de gestion.
Et le PPF (Portail Public) ?
Le Portail Public de Facturation a été recentré en octobre 2024 sur deux fonctions : l'annuaire et le concentrateur des données de facturation et de transaction transmises à l'administration. Les factures, elles, passent par les Plateformes Agréées.
Faut-il payer la PA ?
Les PA sont des opérateurs privés. Avec BTPal, la connexion à SuperPDP n'est pas facturée à part : elle n'est pas réservée à une offre. Les conditions de SuperPDP sont celles de son site.
Vous n'êtes pas lié à vie à votre plateforme : le changement de plateforme agréée est organisé par le code général des impôts, avec des délais chiffrés.
Ce que BTPal prend en charge
BTPal produit vos factures au format de la réforme. Pour qu'elles partent vers une plateforme agréée, il faut raccorder SuperPDP.
Factur-X EN 16931 : disponible
Chaque facture émise est un PDF/A-3 qui contient un fichier XML Factur-X au standard européen EN 16931, l'un des trois formats acceptés par la réforme française.
Contrôles à l'émission : disponibles
BTPal exige votre SIRET, et votre numéro de TVA si vous facturez de la TVA, avant d'émettre. La numérotation se suit sans trou, les avoirs ont leur propre série. Une facture émise ne se modifie plus : pour la corriger, on émet un avoir. La TVA est ventilée par taux et la retenue de garantie figure sur la facture.
Conservation et export : disponibles
Vos factures émises restent dans BTPal, et leur PDF Factur-X (XML compris) se télécharge à tout moment. Le FEC s'exporte pour votre comptable. Si vous supprimez votre compte, les factures émises sont gardées, sans le nom ni l'adresse de vos clients.
Connexion PA : à raccorder
BTPal se raccorde à SUPER PDP, une Plateforme Agréée immatriculée le 22 décembre 2025. Elle se raccorde dans Paramètres, onglet Facturation électronique. Ensuite, chaque facture émise part vers SuperPDP si votre client a un SIRET sur sa fiche, et les factures de vos fournisseurs arrivent dans « Factures reçues ».
Ce qui ne change pas pour vous
La réforme ne transforme pas votre métier : vous continuez à créer vos devis, à les convertir en factures, à suivre vos situations de travaux et votre retenue de garantie exactement comme aujourd'hui. La loi du 16 juillet 1971 n'est pas touchée par la réforme : les règles de la retenue de garantie dans le BTP restent les mêmes, avec les mêmes 5 % et le même délai d'un an.
Ce qui change, c'est l'envoi. Jusqu'ici, vous joigniez un PDF à un email. Une fois SuperPDP raccordé, l'émission d'une facture l'envoie aussi à SuperPDP, qui la remet à la plateforme de votre client.
Questions fréquentes sur la réforme
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les auto-entrepreneurs et artisans du BTP, sont concernées pour leurs échanges B2B (entreprise à entreprise). Les transactions B2C (vers un particulier) restent soumises à une obligation d'e-reporting des données de transaction, sans facture électronique.
Non. En tant qu'artisan ou PME, vous utilisez une PA, vous n'en êtes pas une. Devenir PA suppose de déposer un dossier d'immatriculation en ligne, de passer des tests d'interopérabilité et de renouveler l'immatriculation tous les trois ans. BTPal se raccorde à SuperPDP, une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP.
BTPal n'est pas une Plateforme Agréée. Il se raccorde à SuperPDP, qui en est une, quand vous autorisez l'accès dans les Paramètres. BTPal ne facture pas cette connexion à part.
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par un humain contenant un fichier XML conforme à la norme européenne EN 16931. C'est l'un des trois formats acceptés par la réforme française (avec UBL et CII). BTPal génère chaque facture émise au format Factur-X, sans manipulation de votre part.
Raccorder SuperPDP une fois, dans Paramètres, onglet Facturation électronique, en autorisant l'accès sur le site de SuperPDP. Sans ce raccordement, BTPal n'envoie aucune facture à une plateforme. Ensuite, chaque facture émise part vers SuperPDP, et les factures de vos fournisseurs arrivent dans « Factures reçues ». Vos factures BTPal sont déjà au format Factur-X EN 16931.
Si 100 % de votre clientèle est composée de particuliers (B2C), vous n'êtes pas soumis à la facturation électronique entre entreprises. En revanche, vous devrez faire de l'e-reporting : déclarer périodiquement à la DGFiP les données agrégées de vos transactions, à compter du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Faire vos factures électroniques dans BTPal
BTPal fait vos factures au format Factur-X EN 16931. Vous raccordez une fois SuperPDP, une plateforme agréée, depuis les paramètres de BTPal, en autorisant l'accès sur son site. Ensuite, chaque facture émise part vers SuperPDP, et les factures de vos fournisseurs arrivent dans « Factures reçues ».
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