Indiquez le montant de votre facture, sur l'assiette fixée par votre contrat : vous obtenez immédiatement la retenue de garantie, le net à régler par votre client et la date à laquelle réclamer votre dû. Gratuit, sans inscription, conforme à la loi du 16 juillet 1971.
Par Maxime Tsouri, créateur de BTPal. Mis à jour le , textes de loi vérifiés sur Légifrance.
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Cette retenue, il faudra la réclamer : préparer la lettre de réclamation.
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La retenue de garantie se calcule en appliquant le taux (5 % au plus selon la loi, parfois 3 % selon le contrat) au montant de la facture ou de la situation de travaux, sur l'assiette (HT ou TTC) que fixe votre contrat. Le client règle le net, et la retenue vous est due un an après la réception. Si la date est passée et que le client ne rend rien, la lettre de réclamation de retenue de garantie sort en PDF, sans inscription.
La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Son article 1er dit que les acomptes « peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant ». Elle s'applique aux marchés de travaux privés et fixe des règles que le maître d'ouvrage et l'artisan doivent respecter.
La retenue ne vous est pas rendue d'office : c'est à vous de la réclamer.
Le délai d'un an court à partir de la date de réception, avec ou sans réserves. Faites toujours signer un procès-verbal de réception daté : sans lui, impossible de prouver le point de départ. Le calculateur en haut de page donne la date exacte.
Un an après la réception, les sommes vous sont dues, sauf si le maître d'ouvrage a notifié avant l'échéance, par lettre recommandée, une opposition motivée par des réserves non levées.
Mise en demeure par lettre recommandée citant la loi n° 71-584, le montant dû et les intérêts de retard, puis injonction de payer ou référé-provision si rien ne bouge. La lettre de réclamation sort en PDF, en demande simple ou en mise en demeure, sans compte à créer. Le déroulé complet est dans la page libération de la retenue de garantie.
La loi de 1971 vous autorise à remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier. En marché privé, le maître d'ouvrage ne peut pas refuser.
Le taux de 5 % est commun, mais la base légale, les délais et les garanties de remplacement diffèrent. Vérifiez de quel régime dépend votre chantier.
Le plan de comptes de l'Autorité des normes comptables (règlement ANC n° 2014-03, édition 2026) a un compte pour la retenue : le 4117 « Clients - Retenues de garantie », sous-compte du 411 « Clients ». Chez le client, celui qui retient la somme, c'est le 4017 « Fournisseurs - Retenues de garantie ».
À la facture, le client vous doit le net tout de suite (compte 411) et la retenue plus tard (compte 4117). Les ventes (HT) et la TVA collectée sont inscrites en entier. Elles ne sont pas dues pour autant : voir la TVA plus bas.
Au versement de la retenue, un an après, la banque est débitée du montant reçu et le compte 4117 est crédité du même montant : il revient à zéro.
La TVA. Les travaux sont des prestations de services : la TVA est due à l'encaissement, sauf si l'entreprise a opté pour les débits (code général des impôts, art. 269, 2, c). Sans cette option, la TVA de la part retenue est due quand le client verse la retenue.
Sources : plan de comptes de l'ANC, règlement n° 2014-03, édition 2026 ; code général des impôts, article 269.
Dans cet exemple, le contrat fixe la retenue de 5 % sur le TTC, soit 600 €. C'est un choix d'exemple, pas la règle : l'assiette est celle de votre contrat.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 411 Clients | 11 400 | |
| 4117 Clients - Retenues de garantie | 600 | |
| Ventes (HT) | 10 000 | |
| TVA collectée | 2 000 |
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Banque | 600 | |
| 4117 Clients - Retenues de garantie | 600 |
C'est une somme retenue par le maître d'ouvrage sur le paiement des factures de travaux pour garantir la levée des réserves formulées à la réception. Encadrée par la loi du 16 juillet 1971, elle s'élève à 5 % au plus et elle est libérée 1 an après la réception des travaux.
Multipliez le montant de la facture par le taux, sur l'assiette que fixe votre contrat. Exemple avec une retenue prévue sur le TTC : sur une facture de 10 000 € TTC, la retenue est de 500 € et le client règle 9 500 €. Le taux de 5 % est le maximum fixé par la loi du 16 juillet 1971 ; certains contrats prévoient 3 %.
La loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue à 5 % du montant des acomptes, sans dire HT ni TTC. L'assiette (HT ou TTC) est celle que fixe votre contrat (devis, marché, CCAP). Lisez ce que dit le vôtre.
Non. Elle ne s'applique que si elle est prévue au contrat (devis, marché, CCAP). Si le devis signé n'en parle pas, le client ne peut pas la déduire de vos factures. Si elle est prévue, elle s'applique dans la limite de 5 %.
Oui, la retenue s'applique sur chaque situation de travaux, au prorata du montant facturé à l'avancement. Une fois le chantier facturé en entier, le cumul des retenues correspond au taux appliqué au marché total.
En marché privé, la retenue est libérée de plein droit 1 an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage notifiée par lettre recommandée avant cette échéance. En marché public, le remboursement intervient dans les 30 jours suivant la fin du délai de garantie. Dans les deux cas, c'est à vous de la réclamer.
Non. En marché privé, la loi impose la consignation des sommes retenues entre les mains d'un tiers (banque, notaire, Caisse des Dépôts) accepté par les deux parties. Si le maître d'ouvrage garde les fonds sur son propre compte, la jurisprudence considère que la retenue n'est pas valablement constituée et que le paiement peut être exigé tout de suite. Toute clause contraire est nulle (la loi est d'ordre public).
Sans opposition motivée notifiée par lettre recommandée avant l'échéance, la somme est exigible de plein droit. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception citant la loi n° 71-584, le montant et les intérêts de retard, puis passez à l'injonction de payer ou au référé-provision. La lettre de réclamation sort en PDF, sans inscription.
La facture doit faire apparaître distinctement la base, le taux et le montant retenu. Exemple : « Retenue de garantie de 5 % appliquée conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, soit X € retenus ».
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