Le client garde vos 5 % depuis plus d'un an et ne répond plus. Remplissez ce formulaire, vous repartez avec le courrier prêt à signer. Sans compte, sans adresse email, sans inscription. Il s'appuie sur la loi du 16 juillet 1971, celle qui rend la retenue exigible.
Cinq informations sont obligatoires : le nom de votre entreprise, celui de votre client, le montant retenu et les deux dates. Le reste rend le courrier plus solide, sans être exigé.
La retenue de garantie est encadrée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Son article 2 rend les sommes retenues exigibles à l'expiration du délai d'un an qui suit la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant cette échéance.
Le courrier reprend ce fondement, chiffre ce qui vous est dû, et dit ce qui se passe ensuite. La mise en demeure ajoute le délai de huit jours et l'annonce de la saisine du tribunal. Elle ne fixe aucun point de départ d'intérêts : cette date dépend de votre marché, et l'affirmer dans un document opposable serait imprudent.
Pour savoir quand réclamer et ce qui se passe ensuite, lisez le guide de la libération de la retenue de garantie. Pour vérifier le montant retenu, le calculateur de retenue de garantie le donne à partir de votre facture.
Non. Aucun compte, aucune adresse email, aucune inscription. Vous remplissez le formulaire et le PDF se télécharge. Ce que vous saisissez sert à fabriquer le document et n'est pas enregistré.
Un an après la réception des travaux, en application de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Passé ce délai, les sommes retenues sont exigibles, sauf si le maître d'ouvrage a notifié une opposition motivée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'échéance.
La demande de libération est le premier courrier, envoyé quand l'échéance vient de passer : elle demande le versement sous quinzaine. La mise en demeure vient ensuite, quand la demande est restée sans réponse : elle exige le paiement sous huit jours et annonce la saisine du tribunal. Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception, qui date le point de départ du délai.
Non, c'est un PDF déjà rempli avec votre entreprise, votre client, le montant retenu et les deux dates. Vous n'avez qu'à l'imprimer et le signer.
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Votre adresse ne sert qu'à vous prévenir de l'ouverture. Elle n'est ni revendue, ni versée à une liste de diffusion, et elle est effacée au plus tard douze mois après. Politique de confidentialité.
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