Un an après la réception des travaux, la retenue de garantie vous est due. Mais personne ne vous la rendra spontanément : c'est à vous de la réclamer. Voici le délai légal, la procédure complète et le modèle de lettre à envoyer si le maître d'ouvrage fait la sourde oreille.
La retenue de garantie est encadrée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés. Son article 2 est clair : à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux, les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée du maître d'ouvrage, sauf opposition régulière.
Vous ne connaissez pas la date exacte ? Le calculateur de retenue de garantie vous donne le montant retenu et la date à laquelle le réclamer.
Dans la grande majorité des cas, une demande écrite bien documentée suffit. La voie judiciaire ne concerne que les maîtres d'ouvrage de mauvaise foi.
Procès-verbal de réception daté, factures ou situations mentionnant la retenue, état des réserves (levées ou non), et toute opposition éventuellement reçue. Si le maître d'ouvrage n'a jamais consigné les fonds chez un tiers comme la loi l'exige, notez-le : la jurisprudence considère qu'une retenue non consignée n'est pas valablement constituée et que son paiement peut être exigé immédiatement.
Adressez un courrier simple au maître d'ouvrage (et au consignataire s'il y en a un) rappelant la date de réception, l'expiration du délai d'un an et le montant à restituer. Joignez le décompte : la plupart des dossiers se règlent à cette étape.
Sans réponse sous quinzaine, passez à la lettre recommandée avec accusé de réception : citez la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, chiffrez le montant dû, réclamez les intérêts de retard et fixez un délai de paiement. Utilisez le modèle de lettre ci-dessous.
La créance est établie par le PV de réception et l'absence d'opposition régulière : l'injonction de payer (procédure écrite, peu coûteuse) ou le référé-provision (plus rapide) aboutissent dans la plupart des cas. Une opposition abusive du maître d'ouvrage l'expose en plus à des dommages-intérêts.
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au maître d'ouvrage, avec copie au consignataire si les fonds ont été consignés. Adaptez les éléments entre crochets à votre chantier et conservez une copie datée.
Trois éléments rendent la lettre difficile à ignorer : la référence précise à la loi, le décompte chiffré (montant + intérêts) et l'annonce claire du recours judiciaire à défaut de paiement.
Le modèle ci-contre est à recopier à la main. Dans BTPal, la même lettre sort pré-remplie en un clic depuis chaque retenue suivie (destinataire, montant retenu, référence du marché et dates déjà remplis), en version simple demande ou mise en demeure LRAR, prête à imprimer.
Objet : mise en demeure de libérer la retenue de garantie, marché [référence / adresse du chantier]
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux cité en objet, réceptionné le [date du PV de réception], une retenue de garantie de [montant] € a été appliquée sur nos factures en application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.
Le délai d'un an prévu à l'article 2 de cette loi a expiré le [date de réception + 1 an] sans opposition motivée notifiée avant cette échéance. Les sommes retenues sont donc exigibles de plein droit.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] €, majorée des intérêts de retard, sous huit jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, nous saisirons sans nouvel avis la juridiction compétente, et nous nous réservons le droit de solliciter des dommages-intérêts pour rétention abusive.
[Date, signature, cachet de l'entreprise]
Le maître d'ouvrage peut s'opposer à la libération, mais uniquement par LRAR motivée envoyée avant l'expiration du délai d'un an. Levez les réserves, faites-le constater par écrit, puis demandez la libération sans attendre l'échéance.
La loi impose la consignation des sommes chez un tiers (banque, notaire, Caisse des Dépôts). Pour la jurisprudence, un maître d'ouvrage qui garde les fonds sur son compte n'a pas constitué de retenue valable : le paiement peut être exigé sans attendre l'année.
Le remboursement intervient dans les 30 jours suivant la fin du délai de garantie (environ 13 mois après réception). En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus automatiquement, sans mise en demeure préalable.
L'action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de l'exigibilité. Passez en revue vos anciens chantiers : une retenue exigible depuis moins de 5 ans peut toujours être réclamée, intérêts compris.
En marché privé, 1 an après la réception des travaux, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée avant cette échéance (loi n°71-584 du 16 juillet 1971). En marché public, dans les 30 jours suivant la fin du délai de garantie, soit environ 13 mois après la réception.
Oui, mais uniquement par une opposition motivée par des réserves non levées, notifiée par lettre recommandée avant l'expiration du délai d'un an. Une opposition tardive ou non motivée est sans effet, et une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.
Demande écrite, puis mise en demeure en recommandé citant la loi de 1971 avec le décompte chiffré, puis injonction de payer ou référé-provision. Le modèle de lettre de cette page couvre l'étape de la mise en demeure.
Oui. La retenue n'a qu'un objet : garantir la levée des réserves. Dès qu'elles sont toutes levées, la retenue n'a plus d'objet : demandez la libération sans attendre l'échéance.
5 ans à compter de la date d'exigibilité (prescription de droit commun). Au-delà, la créance est perdue. D'où l'intérêt d'un suivi systématique : BTPal calcule la date de libération de chaque retenue et vous alerte 30 jours avant l'échéance.
BTPal suit chaque retenue de garantie depuis la facture jusqu'à sa libération, calcule la date d'exigibilité et vous alerte 30 jours avant. Plus aucune retenue ne passe à la trappe.
14 jours gratuits • Sans engagement • Sans carte bancaire